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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques)

Le cautionnement que les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables de la direction générale des finances publiques de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer et les inspecteurs des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier doivent fournir en vue de garantir leur gestion est déterminé par application d'un coefficient au montant du traitement annuel attaché à l'indice le plus élevé afférent à la catégorie de comptables, selon le tableau présenté ci-dessous :

CATÉGORIE DE COMPTABLES	COEFFICIENT
Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels	11
Comptable placé à la tête de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris	11
Comptable placé à la tête d'une direction régionale des finances publiques de 1re catégorie	11
Comptable placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques de 1re catégorie	10
Comptable placé à la tête d'une direction régionale des finances publiques de 2e catégorie	9
Comptable placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques de 2e catégorie	8,5
Comptable placé à la tête d'une direction régionale des finances publiques de 3e catégorie	7
Comptable placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques de 3e catégorie	6,5
Comptable placé à la tête d'une direction régionale ou départementale des finances publiques de 4e catégorie	5
Comptable placé à la tête d'une direction spécialisée des finances publiques	5
Comptable placé à la tête de la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française	5,8
Comptable placé à la tête de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon	2,6
Comptable placé à la tête de la direction locale des finances publiques de Wallis-et-Futuna	4
Comptable placé à la tête de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux	5
Comptable de la direction des grandes entreprises	8
Chef de service comptable de 1re, de 2e et de 3e catégorie, gérant des postes comptables de catégorie C1	3,75
Chef de service comptable de 4e et 5e catégorie, gérant des postes comptables de catégorie C1	3,65
Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C2	4
Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C3	3,7
Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C4	3
Inspecteur des finances publiques chargé des fonctions d'huissier	0,3