Articles

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 23 novembre 2012 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 23 novembre 2012 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009)


Pour l'application du V de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, pour chaque régime d'aide mentionné au II de ce même article, le montant à découpler est réduit de manière proportionnelle à la différence entre la surface admissible de l'exploitation en 2012, au sens de l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé, et la surface de référence telle que définie à l'article 2 du présent arrêté.
Le montant à découpler défini au précédent alinéa est celui mentionné au III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime après prise en compte des événements mentionnés au IV de ce même article.