Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, la date limite de dépôt de la demande de prise en compte de force majeure ou de circonstances exceptionnelles est fixée au 15 mai 2012.
La catastrophe naturelle grave, mentionnée à l'article 31 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé peut être retenue pour la détermination de la quantité mentionnée au 2° du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime ou de la surface mentionnée au 3° du III de ce même article si elle a conduit à une diminution d'au moins 10 % desdites quantités ou surfaces par rapport aux années non affectées de la période de référence.