Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1295 du 23 novembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique)

L'article 8 du décret du 21 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « le ministère de la défense », sont insérés les mots : « ou l'établissement public » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « le ministère de la défense », sont insérés les mots : « ou l'établissement public ».