Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1295 du 23 novembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique)

Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 21 septembre 2010 susvisé, les mots : « conclue entre l'organisme d'accueil et le ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « signée par les autorités mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article 3 ».