Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1295 du 23 novembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique)

L'article 3 du décret du 21 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « entre le ministre de la défense », sont insérés les mots : « , ou le directeur de l'établissement public » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l'organisme d'accueil est l'entreprise mentionnée au II de l'article 1er, la convention est conclue entre cette entreprise, l'organisme de droit privé titulaire du contrat de partenariat et le ministre de la défense ou le directeur de l'établissement public. » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « entre le ministère de la défense », sont insérés les mots : « ou l'établissement public ».