Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-C-110 du 23 octobre 2012 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Helvetia Assurances, dont le siège social est à Courbevoie Cedex (92415), 2, rue Sainte-Marie, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Gan Eurocourtage, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg.