Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-C-110 du 23 octobre 2012 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Helvetia Assurances, dont le siège social est à Courbevoie Cedex (92415), 2, rue Sainte-Marie, est agréée pour étendre son champ d'action aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1 d Personnes transportées.
12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
13 Responsabilité civile générale.