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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012)


Dans le premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale, les mots : « avocats des » sont contraires à la Constitution.