Rectificatif au Journal officiel du 8 novembre 2012, édition électronique, texte n° 14, et édition papier, page 17494, 1re colonne, article 2 :
Au lieu de :
« I. ― Au troisième alinéa de l'article 16, après le mot : "susvisé.”, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"La section des sociétés de participations financières de professions libérales des géomètres-experts”. »,
Lire :
« I. ― Après le quatrième alinéa de l'article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"La section des sociétés de participations financières de professions libérales des géomètres-experts”. »