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Article AUTONOME (Décret n° 2012-1237 du 6 novembre 2012 pris pour l'application à la profession de géomètre-expert de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales (rectificatif))

Article AUTONOME (Décret n° 2012-1237 du 6 novembre 2012 pris pour l'application à la profession de géomètre-expert de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales (rectificatif))



Rectificatif au Journal officiel du 8 novembre 2012, édition électronique, texte n° 14, et édition papier, page 17494, 1re colonne, article 2 :
Au lieu de :
« I. ― Au troisième alinéa de l'article 16, après le mot : "susvisé.”, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"La section des sociétés de participations financières de professions libérales des géomètres-experts”. »,
Lire :
« I. ― Après le quatrième alinéa de l'article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"La section des sociétés de participations financières de professions libérales des géomètres-experts”. »