Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la santé))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la santé))


Au sein du service des politiques de santé, délégation est donnée à Mme Renée Pomarède, chef du secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique, placée auprès du chef de la mission prospective et recherche, à l'effet de signer les actes budgétaires d'une valeur inférieure à 20 000 € TTC.