Article unique AUTONOME (LOI n° 2012-1288 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (1))

Est autorisée la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, signé à Rome, le 7 juillet 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.