Il est créé au sein du titre II de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé un article 5 bis intitulé Dispositions spécifiques applicables à la fin de gestion au sein des postes diplomatiques et consulaires.
Cet article est rédigé comme suit :
« Afin d'assurer la continuité des services de l'Etat à l'étranger, le règlement des dépenses urgentes ou imprévues, ne pouvant être anticipées, pourront être payées par les régisseurs d'avances au-delà de la date de fin de gestion fixée par le ministre chargé du budget.
Cette procédure s'applique à compter du lendemain du jour de la fin de gestion fixée jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
Les dépenses payées donneront lieu à ordonnancement de régularisation au plus tard le 15 février de l'année suivant l'année d'exécution de la dépense.
Les dépenses concernées par ce dispositif sont :
― les dépenses de courriers express en vue de l'envoi des dernières comptabilités de l'année ;
― les dépenses de communication (abonnements et coûts liés à une connexion internet, téléphonie mobile ou fixe) ;
― les dépenses d'énergies (électricité, eau, gaz, carburant, fuel) ;
― les dépenses imprévues pouvant avoir un impact sur le fonctionnement du poste (dépenses liées à des pannes diverses de matériels et véhicules et dépenses liées à des dégâts immobiliers). »