La section 4 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article D. 1443-38 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1443-38.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 à La Réunion et à Mayotte, les mots : " D. 1432-15 ” sont remplacés par les mots : " D. 1443-36 ”. »
2° A l'article D. 1443-39, les mots : « D. 1443-35 » sont remplacés par les mots suivants : « D. 1443-36 ».