L'offre de référence technique et tarifaire, telle que décrite à l'article 6 de la présente décision, est publiée le 1er juin de chaque année.
Par exception au premier alinéa, la première offre de référence technique et tarifaire prise en application de la présente décision sera publiée au plus tard un mois après la date de sa notification à TDF.
TDF prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les conventions en vigueur qui ne respectent pas les dispositions de la présente décision soient mises en conformité avec celles-ci dans les deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Toute évolution technique de l'offre de référence à l'initiative de TDF, en dehors du cadre de la publication annuelle prévue au premier alinéa du présent article, fait l'objet d'un préavis minimum de trois mois, sauf décision contraire de l'Autorité, sans préjudice du respect des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques.
A la suite de la publication des gabarits ou des dossiers de numérisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, TDF met à jour l'offre de référence technique et tarifaire au plus tard un mois avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature à l'appel d'offres pour le point de service concerné.