TDF fait droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau ou à des ressources qui y sont associées portant sur la fourniture de prestations sur le marché de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels. Cette obligation consiste notamment pour TDF :
― à négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
― à ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable de ce dernier ;
― à fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage des éléments de réseau, ou des ressources qui y sont associées, dans des conditions techniques et tarifaires respectant les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale ;
― à faire droit à toute demande raisonnable d'accès d'un opérateur à un hébergement au sol à l'extérieur des bâtiments de TDF, en tant que ressource associée à une prestation d'hébergement d'équipements sur son pylône (ci-après prestation d'hébergement) ou à une prestation de diffusion via une antenne de TDF (ci-après prestation de DiffHF), excepté lorsque TDF justifie que l'hébergement qu'il propose à l'intérieur de ses bâtiments peut être fourni dans des conditions tarifaires et techniques respectant les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par TDF doivent faire apparaître de manière suffisamment précise et détaillée l'ensemble des éléments propres à répondre à la demande. En particulier, la fourniture d'une prestation d'accès n'est pas subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.
Tout refus de TDF de fournir ces prestations est dûment motivé.