Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-1137 du 11 septembre 2012 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché)

TDF exerce une influence significative sur le marché de gros amont des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, tel que défini par l'article 1er de la présente décision.