Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 novembre 2012 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale)

Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale est fixé à 50 euros par séance.