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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 1954 portant création du comité technique paritaire central du service des transmissions)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 1954 portant création du comité technique paritaire central du service des transmissions)


Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.»