Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 1954 portant création du comité technique paritaire central du service des transmissions)

L'article 1er de l'arrêté du 3 février 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Il est institué auprès du directeur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, un comité technique des systèmes d'information et de communication. »