Article 1 AUTONOME (Décision du 26 octobre 2012 fixant le modèle type de convention mentionnée à l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique)

Toute convention mentionnée à l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique est établie conformément à l'annexe de la présente décision.