Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-C-97 du 23 octobre 2012 portant approbation des transferts de portefeuilles de contrats de deux sociétés d'assurance)

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.