Article AUTONOME (Arrêté du 19 novembre 2012 désignant un tiers de référence pour l'application à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre du décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat)

Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 2012, Mme Françoise Toussaint, secrétaire générale de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, est désignée tiers de référence pour la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.