Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 octobre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail)

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé HABITAT FORMATION l'OPCA des acteurs de la ville, 15, rue des Sablons, BP 2122-75771, Paris Cedex 16, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057-75560, Paris Cedex 12 portant sur un montant nul d'engagements à financer des formations au 31 décembre 2011.