Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 octobre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail)

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF sécurité sociale, fonds d'assurance formation des organismes du régime général de la sécurité sociale, 2 ter, boulevard Saint-Martin, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057, 75560 Paris Cedex 12, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 1 064,04 € au 31 décembre 2011.