Article AUTONOME (Décret du 19 novembre 2012 approuvant la dissolution d'une fondation de coopération scientifique et la dévolution de ses biens à un établissement public et abrogeant le décret portant approbation des statuts de cette fondation)

Par décret en date du 19 novembre 2012 :
Est approuvée la délibération du 29 juin 2012 par laquelle le conseil d'administration de la fondation de coopération scientifique Campus Condorcet, d'une part, a décidé la dissolution de la fondation et, d'autre part, a décidé la dévolution de ses biens à l'établissement public de coopération scientifique Campus Condorcet, subrogé dans les droits de ladite fondation.
Est abrogé le décret du 4 décembre 2009 approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique Campus Condorcet.