L'article R. 5122-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5122-4.-La décision d'acceptation ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.
L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande.
La décision de refus est motivée. »