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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel)


L'article R. 5122-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5122-3.-Par dérogation à l'article R. 5122-2, en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries prévus au 3° de l'article R. 5122-1, l'employeur dispose d'un délai de trente jours pour adresser sa demande. »