Article 3 AUTONOME (Décision du 13 novembre 2012 fixant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale)

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.