Article AUTONOME (Arrêté du 12 novembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des examens professionnels permettant l'accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière (premier et deuxième grade))

A N N E X E S
A N N E X E I
PROGRAMME DES ÉPREUVES POUR L'ACCÈS AU PREMIER GRADE
DU CORPS DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
I. ― Programme de la branche « gestion économique, finances et logistique »

Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative :
― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
― la loi et le règlement ; la hiérarchie des normes.
Organisation du système de santé :
― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives).
Gestion économique, gestion financière et logistique :
― plan comptable hospitalier ;
― sources de financement des établissements publics de santé, des établissements médico-sociaux et des établissements sociaux ;
― procédure budgétaire : préparation et suivi du budget.

II. ― Programme de la branche « gestion administrative générale »

Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative :
― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
― la loi et le règlement ; la hiérarchie des normes.
Organisation du système de santé :
― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives).
Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :
― statut général de la fonction publique et statut de la fonction hospitalière ;
― recrutement, droits et obligations du fonctionnaire ;
― dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation ;
― accueil des usagers, droit des usagers et médiation.

A N N E X E I I
PROGRAMME DES ÉPREUVES POUR L'ACCÈS AU DEUXIÈME GRADE
DU CORPS DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
I. ― Programme de la branche « gestion économique, finances et logistique »

Institutions, action administrative et organisation administrative :
― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
― la loi et le règlement, la hiérarchie des normes ;
― les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques ;
― le contrôle de l'administration, le juge administratif.
Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux :
― les missions de service public ;
― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;
― organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux.
Gestion économique, finances et logistique :
― sources de financement des établissements publics de santé, des établissements médico-sociaux et des établissements sociaux ;
― procédure budgétaire : préparation et suivi du budget ;
― l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) ;
― tarification à l'activité (T2A) dans les établissements de santé ;
― comptes financiers et bilan ;
― comptabilité analytique ;
― régime comptable des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ;
― rôle de l'ordonnateur et du comptable.

II. ― Programme de la branche « gestion administrative générale »

Institutions, action administrative et organisation administrative :
― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
― la loi et le règlement, la hiérarchie des normes ;
― les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques ;
― le contrôle de l'administration, le juge administratif.
Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux :
― les missions de service public ;
― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;
― organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux.
Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :
― la notion d'agent public ;
― statut général de la fonction publique ;
― statut de la fonction hospitalière : recrutement, droits et obligations du fonctionnaire ;
― le personnel médical ;
― dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation, développement professionnel continu ;
― accueil des usagers, droit des usagers et médiation.

A N N E X E I I I
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)

Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours.
Le dossier RAEP, établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours.
Branche : gestion économique, finances et logistique
Branche : gestion administrative générale

1. Identification du candidat

M. Mme
Nom d'usage :
Nom d'époux ou d'épouse :
Premier prénom : Autres prénoms :
Date de naissance :
Commune de naissance : Département de naissance : ou pays de naissance :
Nationalité : française Ressortissant européen
Adresse :
Code postal : Commune :
Pays de résidence :
Téléphone domicile (facultatif) : Téléphone mobile (facultatif) :
Téléphone travail :
Courriel professionnel :
Courriel personnel (facultatif) :
Je, soussigné(e) (prénom, nom)
atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont-elles mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.
A Le

Signature
(Signature de l'agent précédée de la mention « Lu et approuvé »)

2. Renseignements concernant votre expérience professionnelle
A. ― Parcours professionnel
Fonction actuelle (joindre relevé de situation)

Fonctions antérieures (joindre justificatifs)

B. - Formations en lien avec parcours professionnel
et/ou projet professionnel (joindre justificatifs)

C. - Acquis professionnels

Eléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans la branche pour laquelle vous concourez.