Article 5 AUTONOME (Décision du 18 octobre 2012 relative à un dispositif de vidéosurveillance des lieux de travail des établissements de la direction des retraites et de la solidarité afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes)

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 s'applique au présent traitement.