Au début du premier alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « A l'exception des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ».