Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2012-57 du 23 octobre 2012 modifiant la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes)

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 12 décembre 2012.