Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 novembre 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques)

La délibération n° B44/2012 du 17 octobre 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche de la coquille Saint-Jacques est rendue obligatoire.