Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 novembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le montant de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles)

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.