Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau)

Au dernier alinéa du 4° du II de l'article R. 214-6 du code de l'environnement, les mots : «, et est accompagnée de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement » sont supprimés.