Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau)

I. ― Le 1° du II de l'article R. 214-6 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes : «, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ; ».
II. ― Le 1° du II de l'article R. 214-32 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes : «, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ; ».