Article 5 AUTONOME (Décision du 15 novembre 2012 modifiant la décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

A l'article 13, les mots : « M. Eric ARELLA, contrôleur général » sont remplacés par les dispositions suivantes : « M. Philippe CHADRYS, commissaire divisionnaire ».