Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques)

A l'article R. 20-50 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « troisième alinéa de l'article L. 47 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 47 ».