Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques)

Au 1° du I de l'article 1er du décret du 6 septembre 2005 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« k) Des personnes physiques employées par les organismes qualifiés indépendants habilités par le ministre chargé des communications électroniques pour effectuer les contrôles prévus par l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques ; ».