Délégation de signature est donnée à MM. Alexandre Gardette, chef de service, Edouard Marcus, sous-directeur, Gradzig El Karoui et Bastien Llorca, administrateurs civils, Fabrice Bonin, administrateur des finances publiques adjoint et Pierre Charreteur, inspecteur divisionnaire, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés.