Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1261 du 13 novembre 2012 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé))

Au premier alinéa de l'article R. 121-22 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « dans chaque région ou en Corse » sont remplacés par les mots : « dans chaque région métropolitaine, y compris en Corse, ».