L'article R. 121-20 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des ministres de tutelle » sont remplacés par les mots : « du ministre de tutelle » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » et les mots : « du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés.