Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 novembre 2012 portant retrait de l'agrément du comité de protection des personnes « Ile-de-France IX »)

Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.