Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1255 du 13 novembre 2012 modifiant la durée de conservation des données individuelles mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique)

Au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « douze».