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Article 1 AUTONOME (Décision du 12 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire))

Article 1 AUTONOME (Décision du 12 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire))


Délégation est donnée à Mme Ghislaine FRITSCH, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle.