Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-757 du 18 septembre 2012 relative à la numérotation des services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-757 du 18 septembre 2012 relative à la numérotation des services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre)
La présente décision entrera en vigueur le 12 décembre 2012. Elle sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision concerné et sera publiée au Journal officiel de la République française.