Article 6 AUTONOME (Arrêté du 30 octobre 2012 portant extension d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 13 septembre 2012)

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.