Article 5 AUTONOME (Arrêté du 30 octobre 2012 portant extension d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 13 septembre 2012)

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.