Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 mars (BO 2012/21) à l'accord du 7 décembre 2006, diminuant le taux de cotisations santé et la mise en place d'une garantie assistance, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.